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Article 1 du Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. D1453-2-10, Art. D1453-2-11, Art. D1453-2-12, Art. D1453-2-13, Art. D1453-2-14, Art. D1453-2-15

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.