Article D1442-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des…
La durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation dans les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 ne peut dépasser deux semaines au cours d'une même année civile.
Les autorisations d'absence mentionnées au 2° de l'article L. 1442-2 sont accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination.
Le conseiller prud'homme informe son employeur de son absence pour la formation prévue au 2° de l'article L. 1442-2 par tout moyen conférant date certaine :
1° Au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ;
2° Au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas.
Cette information précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable.
Jurisprudence appliquant l'article D1442-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 19-21.097
code du travail ainsi que l'article D. 514-4 du code du travail alors applicable, devenu article D . 1442 - 7 du code du travail , 2/ ALORS QU' interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-21.097, Inédit
code du travail ainsi que l'article D. 514-4 du code du travail alors applicable, devenu article D . 1442 - 7 du code du travail , 2/ ALORS QU' interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-684 du 28 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D1442-1 (VT) art. D1442-1
- Cite Code du travail - art. D1442-10 (V) art. D1442-10
- Cite Code du travail - art. D1442-9 (V) art. D1442-9
- Concordance Code du travail - art. D514-4 (Ab) art. D514-4
- Cite Code du travail - art. L1442-2 art. L1442-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.