Article D1442-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des…
L'Etat soutient financièrement les actions innovantes relatives à la formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés.
Jurisprudence appliquant l'article D1442-6 du Code du travail
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16/07/2012, 352345, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article L. 1442-13 du code du travail dispose que : " Tout conseiller prud'homme manquant gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant la section ou la chambre pour…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.