Article D1441-22-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 3 mars 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Les catégories de données à caractère personnel relatives au représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle, ayant obtenu des sièges en application de l'article R. 1441-2, pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
1° Ses noms, prénoms et civilité ;
2° Son adresse électronique professionnelle ou personnelle ;
3° Son ou ses numéros de téléphone fixe ou mobile, professionnel ou personnel ;
4° La dénomination sociale de l'organisation qu'il représente ;
5° Sa qualité de représentant dûment mandaté par son organisation pour la désignation des conseillers prud'hommes.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-266 du 28 février 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme art. 1
- Cite Code du travail art. R1441-2
- Cite Code du travail art. R1441-2
- Cite Code du travail art. D1441-24-2
- Cite Code du travail art. D1441-24-3
- Cite Code du travail art. D1441-24-2
- Cite Code du travail art. D1441-24-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.