Article D1441-22-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
La direction des services judiciaires met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SI-Candidatures" ayant pour finalité d'assurer le dépôt et la gestion des candidatures à la fonction prud'homale.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.