Article D1423-65 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 mai 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré aux études de dossiers mentionnées au 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
| ACTIVITÉ | NOMBRE D'HEURES indemnisables |
|---|---|
| Etude préparatoire des dossiers préalable à l'audience. | Bureau de conciliation et d'orientation : 30 minutes par audience. Bureau de jugement : 1 heure par audience. Formation de référé : 30 minutes par audience. |
| Etude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré. | Bureau de jugement : 45 minutes par dossier. Formation de référé : 15 minutes par dossier. |
Toutefois, les durées maximales fixées pour l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et d'orientation et du bureau de jugement mentionnées au a du 2° de l'article R. 1423-55 peuvent être dépassées en raison du nombre de dossiers inscrits au rôle, sur autorisation expresse du président du conseil de prud'hommes qui détermine le nombre d'heures indemnisables.
Les durées maximales fixées pour l'étude d'un dossier postérieure à l'audience mentionnée au d du 2° de l'article R. 1423-55 peuvent être dépassées en raison de la complexité du dossier et des recherches nécessaires, sur autorisation expresse du président de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui détermine le nombre d'heures indemnisables.
Jurisprudence appliquant l'article D1423-65 du Code du travail
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/03/2010, 319785, Publié au recueil Lebon
D . 1423 - 65 du code du travail prévoit que le nombre d'heures indemnisables au titre de l'étude préparatoire d'un dossier préalable à l'audience est d'une heure par audience du bureau de jugement et de trente minutes…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21/10/2011, 333045, Inédit au recueil Lebon
D . 1423 - 65 du code du travail prévoit que le nombre d'heures indemnisables au titre de l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience est d'une heure par audience du bureau de jugement et de trente minutes…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 31/05/2024, 22MA02322, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (...) ". 5. … En outre, il résulte des articles D . 1423 - 65 , D.1423-6¬6 et D.1423-66-1 du code du travail…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 31 mai 2024, n° 22MA02322
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5. … En outre, il résulte des articles D . 1423 - 65 , D.1423-6¬6 et D.1423-66-1 du code du travail que…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail art. 43
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.