Article D1423-66 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 mars 2014 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à la rédaction des décisions et des procès-verbaux mentionnés au f du 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
| OBJET DE LA RÉDACTION | NOMBRE D'HEURES INDEMNISABLES |
|---|---|
| Procès-verbal de conciliation | 30 minutes |
| Jugement | 5 heures |
| Ordonnance | 1 heure |
Lorsque le conseiller consacre à la rédaction d'un jugement, d'un procès-verbal de conciliation ou d'une ordonnance un temps supérieur à ces durées, il saisit sans délai le président du conseil de prud'hommes.
Le président du conseil décide de la durée de rédaction dans les huit jours de sa saisine, au vu du dossier et de la copie de la minute après avis du vice-président du conseil. Le temps fixé ne peut être inférieur aux durées fixées au tableau ci-dessus.
La décision du président du conseil de prud'hommes est une mesure d'administration judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article D1423-66 du Code du travail
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/03/2010, 319785, Publié au recueil Lebon
code du travail prévoit l'autorisation expresse de la formation de référé ou du bureau de jugement afin d'augmenter le nombre d'heures indemnisables au titre de l'étude d'un dossier postérieure à l'audience et…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21/10/2011, 333045, Inédit au recueil Lebon
que cette disposition présenterait des difficultés d'application ne suffit pas à établir qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en troisième lieu, que l'article D . 1423 - 66 du code…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes art. 2
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.