Article D1423-64 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Les conseillers prud'hommes sont remboursés des frais de déplacement qu'ils engagent pour l'exercice des activités énumérées à l'article R. 1423-55 dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le siège du conseil de prud'hommes est assimilé à la résidence administrative.
A titre dérogatoire, les frais de transport des conseillers prud'hommes, mentionnés au 5° de l'article R. 1423-51, à l'exception des g, h, i, j et k de l'article R. 1423-55, entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, sont remboursés dès lors qu'ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres et n'excèdent pas la distance séparant le siège du conseil de prud'hommes de la commune la plus éloignée du ressort du ou des conseils de prud'hommes limitrophes.
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Textes liés
- Cite Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
- Modifie Décret n°2025-1088 du 17 novembre 2025 - art. 3 art. 3
- Concordance Code du travail - art. D51-10-6 al 2 à 8 (Ab) art. D51-10-6
- Cite Code du travail - art. R1423-51 art. R1423-51
- Cite Code du travail - art. R1423-55 art. R1423-55
- Concorde Code du travail - art. R1423-64 (T) art. R1423-64
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025 relatif à la déclaration d'intérêts et à l'entretien déontologique des conseillers prud'hommes art. 3
- Cite Code du travail art. R1423-51
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-51
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-51
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-51
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.