Article D1423-58 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Les allocations prévues aux articles D. 1423-56 et D. 1423-57 sont versées mensuellement après établissement par le directeur de greffe, responsable du recueil des informations, de la vérification et de la certification des demandes de versement des vacations, d'un état horaire visé par le président du conseil de prud'hommes ou, à défaut, par le vice-président. Toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Code du travail - art. D1423-56 (V) art. D1423-56
- Cite Code du travail - art. D1423-57 (V) art. D1423-57
- Cite Code du travail - art. D1423-70 (V) art. D1423-70
- Concordance Code du travail - art. D51-10-4 al 2 à 5 (Ab) art. D51-10-4
- Concorde Code du travail - art. R1423-58 (T) art. R1423-58
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.