Article D1423-59 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus au salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui s'absente pour l'exercice de ses activités prud'homales, ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondantes lui incombant.
Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et les employeurs. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps respectivement passé par le conseiller prud'homme auprès de l'entreprise et auprès du conseil.
Ce remboursement est réalisé au vu d'une copie du bulletin de paie et d'un état établi par l'employeur, contresigné par le salarié. Cet état, accompagné de la copie du bulletin de paie, est adressé au directeur de greffe, responsable du recueil des informations, de la vérification et de la certification des demandes de remboursement. Il est visé par le président du conseil de prud'hommes ou, à défaut, par le vice-président.
En cas d'employeurs multiples, il sera produit autant d'états qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires.
Jurisprudence appliquant l'article D1423-59 du Code du travail
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21/10/2011, 333045, Inédit au recueil Lebon
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1442-5 du code du travail : Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/03/2010, 319785, Publié au recueil Lebon
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1442-5 du code du travail : Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps…
- Cour d'appel de Besançon, 15 mai 2015, n° 14/00306
[X] [F] [S] produit les demandes de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions prud'homales en application de l'article D . 1423 - 59 du code du travail adressées à l'employeur les 5 juin, 12…
- Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2012, n° 11/01059
Cette demande de remboursement mensuelle est adressée au greffe du conseil de prud'hommes, l'article D . 1423 - 59 du Code du travail exigeant qu'y soient joints une copie du bulletin de paie et un état contresigné par…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Code du travail - art. D1423-60 (V) art. D1423-60
- Cite Code du travail - art. D1423-62 (V) art. D1423-62
- Cite Code du travail - art. D1423-63 (V) art. D1423-63
- Cite Code du travail - art. D1423-63-1 (VD) art. D1423-63-1
- Cite Code du travail - art. D1423-70 (V) art. D1423-70
- Concordance Code du travail - art. D51-10-5 (Ab) art. D51-10-5
- Concorde Code du travail - art. R1423-59 (T) art. R1423-59
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.