Article D129-1 du Code du travail
Version en vigueur du 4 novembre 2005 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL > Chapitre IX : Services aux personnes > Section 1 : Chèque emploi-service universel
Les particuliers employeurs qui ont l'obligation de déclarer au Centre national de traitement du chèque emploi-service universel les salariés qu'ils rémunèrent avec des chèques emploi-service universels doivent accepter d'acquitter les contributions et les cotisations sociales par prélèvement sur leur compte.
Le chèque emploi-service universel mentionne le nom du tireur du chèque ou celui du bénéficiaire du titre spécial de paiement qui rémunère un service au moyen de ce titre. Lorsqu'elles financent des chèques emploi-service universels pour leurs administrés, les personnes publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public peuvent, avec l'accord de la personne bénéficiaire ou, si celui-ci ne peut être recueilli, avec l'accord de son représentant légal, stipuler payable à une association ou entreprise de service dénommée le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de paiement dès lors que l'incapacité de la personne bénéficiaire à effectuer le choix d'un intervenant à son domicile est établie.
En cas de nécessité urgente d'attribuer des prestations sociales ou de mettre en oeuvre un service à la personne, l'organisme qui finance en tout ou partie le chèque emploi-service universel peut, à titre exceptionnel, utiliser un chèque emploi-service universel qui n'est pas nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire.
Un autre moyen de paiement peut être émis, en remplacement du chèque ou du titre spécial de paiement, par les établissements de crédit, institutions ou services habilités par l'article L. 518-1 du code monétaire et financier à effectuer des opérations de banque. Les organismes spécialisés habilités à émettre des titres spéciaux de paiement peuvent émettre un autre instrument de paiement prépayé dématérialisé en remplacement du titre spécial de paiement.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifié par Décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005 - art. 3 () JORF 4 novembre 2005 art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-1 art. L518-1
- Concordance Code du travail - art. D1271-1 (M) art. D1271-1
- Concordance Code du travail - art. D1271-2 (M) art. D1271-2
- Concordance Code du travail - art. D1271-3 (M) art. D1271-3
- Concordance Code du travail - art. D1271-4 (M) art. D1271-4
- Cite Code du travail - art. D129-2 (VT) art. D129-2
- Cite Code du travail - art. D129-7 (VT) art. D129-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel. art. 1
- Modifié par Décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel. art. 3
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. D1271-1
- Concordance Code du travail art. D1271-2
- Concordance Code du travail art. D1271-3
- Concordance Code du travail art. D1271-4
- Concordance Code du travail art. D1271-1
- Concordance Code du travail art. D1271-2
- Concordance Code du travail art. D1271-3
- Concordance Code du travail art. D1271-4
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.