Article D1273-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 mars 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre IV : Employeurs non établis en France
Les dispositions des articles D. 1272-1 à D. 1272-5 sont applicables aux entreprises mentionnées au II de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi. Les dispositions de l'article D. 1271-5 sont applicables aux autres employeurs mentionnés au II de l'article L. 243-1-2 précité, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales art. 2
- Cite Code du travail art. D1271-5
- Cite Code du travail art. D1271-5
- Cite Code du travail art. D1272-1
- Cite Code du travail art. D1272-5
- Cite Code du travail art. D1271-5
- Cite Code du travail art. D1271-5
- Cite Code du travail art. D1271-5
- Cite Code du travail art. D1272-1
- Cite Code du travail art. D1271-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.