Article D1253-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 février 2010 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
La déclaration d'activité prévue à l'article L. 1253-17 est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège social.
Lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Cette déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, est adressée par lette recommandée avec avis de réception.
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code du travail - art. L1253-17 art. L1253-17
- Cite Code du travail - art. R1253-44 (VD) art. R1253-44
- Cite Code du travail - art. R1254-9 (T) art. R1254-9
- Cite Code du travail - art. R1255-9 (V) art. R1255-9
- Concordance Code du travail - art. R127-2 al 1 et 2 et 3(Ab) art. R127-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.