Article D1242-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat >…
Pour les salariés mentionnés aux 1° à 3° de l'article D. 1242-3, la durée maximale du contrat de travail à durée déterminée ne peut être supérieure à vingt-quatre mois.
Dans le cas mentionné au 2°, le contrat peut être conclu pour la durée du stage lorsque cette durée est fixée par voie réglementaire.
Pour les étrangers soumis au régime de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1, la durée maximale du contrat est celle pour laquelle l'autorisation provisoire est accordée. Si l'autorisation est renouvelée, la durée maximale est prolongée d'autant et le terme du contrat peut être reporté autant de fois que l'autorisation est renouvelée.
Pour les salariés mentionnés au 4° de l'article D. 1242-3, la durée du contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu au bénéfice de l'aide financière.
Jurisprudence appliquant l'article D1242-6 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-22.851, Publié au bulletin
individuelle à la formation par la recherche ; que l'article D . 1242 - 6 du code du travail précise que la durée de ce contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu au bénéfice de l'aide…
- Cour de cassation, 4 novembre 2015, n° 14-22.851
individuelle à la formation par la recherche ; que l'article D . 1242 - 6 du code du travail précise que la durée de ce contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu au bénéfice de l'aide…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. D1242-3
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Concordance Code du travail art. D121-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. D1242-3
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.