Article D1237-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture…
Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à :
1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
Jurisprudence appliquant l'article D1237-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Metz, 27 juin 2023, n° 20/01142
articles D . 1237 - 1 et D. 1237-2 du même code. … D . 1237 - 1 du code du travail .
- Cour de cassation, 11 décembre 2013, n° 12-27.898
que la salariée qui n'a pas été licenciée ne peut se prévaloir de l'article R. 1234-2 du code du travail mais seulement de l'article D . 1237 - 1 qui n'a pas été modifié par la loi du 25 juin 2008 ou bien de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-27.898, Inédit
que la salariée qui n'a pas été licenciée ne peut se prévaloir de l'article R. 1234-2 du code du travail mais seulement de l'article D . 1237 - 1 qui n'a pas été modifié par la loi du 25 juin 2008 ou bien de l'article…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 10/06/2026, 497715
D . 1237 - 1 du code du travail . … D . 1237 - 1 du code du travail .
- Conseil d'État, 10 juin 2026, n° 497715
article D . 1237 - 1 du code du travail . … D . 1237 - 1 du code du travail .
- Cour de cassation, 20 novembre 2024, n° 23-19.323
D . 1237 - 1 du code du travail , la cour d'appel a violé l'article 22-5 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993. » Réponse de la Cour Vu les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-19.578 18-19.579 18-19.581 18-19.642 18-19.645 18-19.646, Publié au…
U... justifie, dans ses écritures devant la cour, de ce qu'il a été calculé conformément aux dispositions des articles D . 1237 - 1 et D. 1237-2 du code du travail , selon l'ancienneté et sur la base du douzième de la…
- Cour de cassation, 28 novembre 2018, n° 17-16.826
Attendu que l'association PEP 74 lui a indiqué qu'elle a appliqué l'article D . 1237 - 1 du code du travail qui précise de la manière suivante : 1) 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; 2) 1 mois de salaire…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE. art. 6
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L1237-9
- Cite Code du travail art. L1237-9
- Cite Code du travail art. L1237-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.