Article D1237-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture…
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.
Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.
Jurisprudence appliquant l'article D1237-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 avril 2012, n° 10-28.634
D . 1237 - 2 et R. 1234-4 du code du travail ; 7°) ALORS QUE, enfin, l'employeur avait mentionné sur le bulletin de paie du mois de juin 2008 de M. … D . 1237 - 2 et R. 1234-4 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-28.634, Inédit
D . 1237 - 2 et R. 1234-4 du code du travail ; 7°) ALORS QUE, enfin, l'employeur avait mentionné sur le bulletin de paie du mois de juin 2008 de M. … D . 1237 - 2 et R. 1234-4 du code du travail .
- Cour de cassation, 16 février 2012, n° 10-15.474
contraires aux dispositions légales » ; qu'en son article D . 1237 - 2 , le Code du travail stipule : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-15.474, Inédit
contraires aux dispositions légales » ; qu'en son article D . 1237 - 2 , le Code du travail stipule : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la…
- Cour de cassation, 17 septembre 2014, n° 13-18.903
décret n°2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L.1237-5 du code du travail dispose que par dérogation au premier alinéa de l'article D . 1237 - 2 -1 du code du travail , la mise à la…
- Cour de cassation, 16 février 2012, n° 10-14.607
D . 1237 - 2 du code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le salaire à prendre en considération pour calculer l'indemnité de départ à la retraite est égal au douzième du salaire des douze derniers…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-18.903, Inédit
décret n°2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L.1237-5 du code du travail dispose que par dérogation au premier alinéa de l'article D . 1237 - 2 -1 du code du travail , la mise à la…
- Cour de cassation, 28 novembre 2018, n° 17-16.826
D . 1237 - 2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme C... … D . 1237 - 2 du code du travail , le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.