Article D1235-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
Le barème mentionné au premier alinéa de l'article L. 1235-1 est défini comme suit :
-deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à un an ;
-trois mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à un an, auxquels s'ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu'à huit ans d'ancienneté ;
-dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de douze ans ;
-douze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre douze ans et moins de quinze ans ;
-quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et moins de dix-neuf ans ;
-seize mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans ;
-dix-huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre vingt-trois ans et moins de vingt-six ans ;
-vingt mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre vingt-six ans et moins de trente ans ;
-vingt-quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à trente ans.
Jurisprudence appliquant l'article D1235-21 du Code du travail
- Cour d'appel de Rennes, 26 juin 2023, n° 20/02417
D . 1235 - 21 du code du travail , ' La régularisation des salaires impayés : - 4.050 € depuis le 7 mars 2017, soit une somme de 150 € par mois au titre de l'avantage en nature véhicule, - 11.780 € au titre des 13ème…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 29/05/2024, 22LY02289, Inédit au recueil Lebon
de son dernier contrat repose sur des motifs étrangers à l'intérêt du service et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle justifie à ce titre d'un préjudice matériel de 5 780 euros, évalué selon une…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 février 2024, n° 23/02638
En outre, conformément aux circulaires UNÉDIC no 2019-12 du 1er nov. 2019 et no 2021-13 du 19 oct. 2021 l'indemnité forfaitaire de conciliation prévue par les articles L.1235-1 et D.1235-1 du code du travail est exclue…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 29 mai 2024, n° 22LY02289
de son dernier contrat repose sur des motifs étrangers à l'intérêt du service et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle justifie à ce titre d'un préjudice matériel de 5 780 euros, évalué selon une…
- Cour d'appel de Grenoble, 20 septembre 2022, n° 20/01776
A titre subsidiaire, l'association soutient que l'indemnité forfaitaire de conciliation, qui peut être versée après conclusion d'un accord devant le conseil de prud'hommes en application de l'article L.1235-1 du code…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, n° 20/00674
L’URSSAF répond que les procès-verbaux de conciliation ne visent pas l’article L 1235-1 du Code du travail et que les indemnités versées ne correspondent pas au barème prévu par l’article D . 1235 - 21 du Code du…
- Cour d'appel de Grenoble, 16 janvier 2024, n° 22/02182
Elle rappelle que de ce fait, ces indemnités peuvent être exclues de l'assiette de cotisations sociales à hauteur de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale et de l'assiette de la CSG/CRDS à hauteur du barème légal…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 05/03/2025, 23PA01054, Inédit au recueil Lebon
émoluments perçus, aussi c'est à tort que les premiers juges lui ont alloué une indemnité pour solde de tout compte ; - à titre subsidiaire, il est fondé à demander une somme au minimum de 23 720 euros, soit 10 mois de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.