Article D1233-48-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2023 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
La convention-cadre nationale de revitalisation prévue à l'article L. 1233-90-1 ou à l'article L. 1237-19-4 comporte notamment :
1° Le ou les territoires pour lesquels les actions prévues à l'article L. 1233-84 ou à l'article L. 1237-19-9 sont financées par la contribution prévue respectivement aux articles L. 1233-86 et L. 1237-19-11 ;
2° Les actions ou catégories d'actions contribuant à la création d'activités, au développement des emplois et à l'atténuation des effets du licenciement envisagé ou des effets de l'accord portant rupture conventionnelle collective éligibles à un financement par la contribution ;
3° Le montant total de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à l'article L. 1237-19-11, ainsi que le montant dû pour chaque territoire désigné comme bénéficiaire ;
4° La durée de la convention, qui ne peut dépasser quarante mois, sauf circonstances particulières ;
5° Les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation de la convention.
Textes liés
- Crée Décret n°2023-553 du 1er juillet 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L1233-84 (V) art. L1233-84
- Cite Code du travail - art. L1233-86 (V) art. L1233-86
- Cite Code du travail - art. L1233-90-1 (V) art. L1233-90-1
- Cite Code du travail - art. L1237-19-11 (V) art. L1237-19-11
- Cite Code du travail - art. L1237-19-4 (V) art. L1237-19-4
- Cite Code du travail - art. L1237-19-9 (V) art. L1237-19-9
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023 relatif à la revitalisation des bassins d'emploi art. 4
- Cite Code du travail art. L1233-84
- Cite Code du travail art. L1233-86
- Cite Code du travail art. L1233-90-1
- Cite Code du travail art. L1233-90-1
- Cite Code du travail art. L1237-19-4
- Cite Code du travail art. L1237-19-9
- Cite Code du travail art. L1237-19-11
- Cite Code du travail art. L1237-19-4
- Cite Code du travail art. L1237-19-4
- Cite Code du travail art. L1237-19-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.