Article D1232-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour…
La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie.
Jurisprudence appliquant l'article D1232-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 mars 2011, n° 10-13.700
code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet en application de l'article D . 1232 - 5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2013, 11-28.269, Publié au bulletin
de l'article D . 1232 - 5 du même code indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte et de la connaissance par l'employeur de cette désignation ; qu'aussi en retenant, pour rejeter les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-13.700, Inédit
code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet en application de l'article D . 1232 - 5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce…
- Cour de cassation, 26 mars 2013, n° 11-28.269
de l'article D . 1232 - 5 du même code indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte et de la connaissance par l'employeur de cette désignation ; qu'aussi en retenant, pour rejeter les…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 14 octobre 2025, n° 25MA02809
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. … Aux termes de l’article D 1232 - 5 du code du travail : « La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque…
- Tribunal administratif de Marseille, 21 août 2025, n° 2408015
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Et aux termes de l'article D . 1232 - 5 du code du travail : " La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 16/02/2012, 11LY00095, Inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2012 : - le rapport de M. … D…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 19/12/2023, 23NT01490, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article D . 1232 - 5 de ce même code : " la liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.