Article D1232-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour…
La liste des conseillers du salarié est préparée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national siégeant à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont les observations sont présentées dans le délai d'un mois.
Les conseillers du salarié sont choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Jurisprudence appliquant l'article D1232-4 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 14/10/2021, 19PA04153, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 1232 - 4 du code du travail : " La liste des conseillers du salarié est préparée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi…
- Tribunal administratif de Melun, 27 octobre 2023, n° 2009855
D . 1232 - 4 du code du travail . … En dernier lieu, si la société Urbapropreté IDF soutient que les conseillers du salarié nommés ne présentent pas les conditions d'expérience des relations professionnelles et de…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 16/02/2012, 11LY00095, Inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2012 : - le rapport de M. … D…
- Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2026, n° 2631237
D . 1232 - 4 , D. 1235-5 et D.0 1235-6 du code du travail ; • elle est entachée d’une erreur d'appréciation. … Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de…
- CADA, conseil n° 20164493 (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de…
La commission relève que l'article L1232-7 du code du travail prévoit que, dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 14 mars 2016, 13/01416
D . 1232 - 4 et suivants du code du travail . … code du travail , si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services d'au moins deux ans, et s'il n'exécute pas ce préavis, il a droit, sauf s'il…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 14 mars 2016, n° 13/01416
code du travail en la matière, et se prévaut de la faute grave caractérisée par la disparition de la somme de 54 euros au contrôle de la caisse de Mme X... … D . 1232 - 4 et suivants du code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2023, n° 21/01355
D . 1232 - 4 du même code, les conseillers du salarié «'exercent leurs fonctions à titre gratuit'». … code du travail ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.