Article D1232-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour…
La liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans.
Elle peut être complétée à tout moment si nécessaire.
Jurisprudence appliquant l'article D1232-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 21 août 2025, n° 2408015
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 1232 - 6 de ce code : " La liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans. /…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 08-44.376, Publié au bulletin
Code du travail (ancien art. … Code du travail (ancien article R. 516-31 al. 2).
- Cour de cassation, 27 janvier 2010, n° 08-44.376
Code du travail (ancien art. … Code du travail (ancien article R. 516-31 al. 2).
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 14/10/2021, 19PA04153, Inédit au recueil Lebon
Lors de la révision de la liste des conseillers du salarié prévue par l'article D . 1232 - 6 du code du travail prévoyant la révision de la liste des conseillers du salarié tous les trois ans, la direction régionale…
- Cour d'appel de Riom, 1 juillet 2008, 08/00163
spéciale établie par l'article L. 412-18 du Code du Travail (nouvel article L. 1232-4). … - L'espèce- En l'occurrence, Monsieur Ali X... a été inscrit sur la liste préfectorale par arrêté du 26 février 2004 et les…
- Cour d'appel de Riom, 1er juillet 2008, n° 08/00163
protection spéciale établie par l'article L. 412-18 du Code du Travail (nouvel article L. 1232-4). … - L'espèce- En l'occurrence, Monsieur Ali X... a été inscrit sur la liste préfectorale par arrêté du 26 février 2004…
- CADA, conseil n° 20164493 (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de…
La commission relève que l'article L1232-7 du code du travail prévoit que, dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 février 2023, n° 19/07514
L'article L.2411-1 du code du travail en son 16° prévoit :«Bénéficient de la protection contre le licenciement prévu par le présent chapitre y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.