Article D1142-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures…
Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3, est, depuis trois ans, inférieur à soixante-quinze points, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur cette situation.
Jurisprudence appliquant l'article D1142-9 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 23 mai 2025, n° 2302043
D . 1142 - 9 . … D . 1142 - 9 du code du travail à la DREETS de Bretagne.
- Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2026, n° 2426655
code du travail ; ainsi, elle ne tient pas compte, d’une part, des mesures correctives prises, conformément aux dispositions de l’article D. 1142-6 alinéa 1er du code du travail , dans le cadre de l’accord relatif à…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.