Article D1142-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 février 2022 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures…
L'entreprise ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10 avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication d'un niveau de résultat de moins de soixante-quinze points. Si elle atteint un niveau de résultat au moins égal à soixante-quinze points avant l'expiration de ce délai, un nouveau délai de trois ans lui est accordé pour mettre en œuvre des mesures de correction à compter de l'année où est publié un niveau de résultat inférieur à ce nombre.
L'entreprise de moins de cinquante salariés dont l'effectif atteint cinquante salariés a trois ans pour appliquer les dispositions prévues au premier alinéa de l'article D. 1142-4 et aux articles D. 1142-5 à D. 1142-6-2. Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54.
Jurisprudence appliquant l'article D1142-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 23 mai 2025, n° 2302043
Après que l'inspecteur du travail constate que les indexes d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étaient inférieurs aux 75 points prévus par l'article D . 1142 - 8 du code du travail durant 3 années…
- Tribunal administratif de Lille, 4 mars 2026, n° 2300128
code du travail , au taux de 0,8 % du montant salarial de référence. … Aux termes de l’article D . 1142 - 8 du code du travail : « L'entreprise ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2022-243 du 25 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D1142-4 (V) art. D1142-4
- Cite Code du travail - art. D1142-5 (V) art. D1142-5
- Cite Code du travail - art. L1111-2 art. L1111-2
- Cite Code du travail - art. L1111-3 art. L1111-3
- Cite Code du travail - art. L1142-10 art. L1142-10
- Cite Code du travail - art. L1251-54 art. L1251-54
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 art. 1
- Cite Code du travail art. D1142-4
- Cite Code du travail art. D1142-5
- Cite Code du travail art. D1142-4
- Cite Code du travail art. D1142-5
- Cite Code du travail art. D1142-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.