Article D1142-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures…
Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi envisage de prononcer la pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10, il en informe l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de transmission du rapport mentionné à l'article D. 1142-9.
Il invite l'employeur à lui présenter ses observations et à justifier, le cas échéant, des motifs de sa défaillance dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prorogé d'un mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient. L'employeur peut à sa demande être entendu.
Jurisprudence appliquant l'article D1142-10 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2025, n° 2315647
La société soutient que : - la décision attaquée est entachée de méconnaissance du contradictoire, le courrier d’observation prévu par l’article D . 1142 - 10 ne lui ayant pas été notifié ; - elle méconnaît l’article…
- Tribunal administratif de Rennes, 23 mai 2025, n° 2302043
code du travail . … code du travail selon un courrier du 10 août 2022, soit antérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article D . 1142 - 10 du code du travail .
- Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2026, n° 2426655
code du travail ; ainsi, elle ne tient pas compte, d’une part, des mesures correctives prises, conformément aux dispositions de l’article D. 1142-6 alinéa 1er du code du travail , dans le cadre de l’accord relatif à…
- Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2026, n° 2424098
relatif à l’écart de rémunération ; il convient de plafonner l’assiette de la pénalité financière prévue par l’article L. 1142-8 du code du travail au maximum prévu par l’article D. 1142-14 du code du travail car on ne…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail art. 1
- Cite Code du travail art. D1142-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.