Article D1142-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures…
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, de la bonne foi de l'employeur, ainsi que des motifs de défaillance dont il a justifiés, soit pour accorder à l'employeur le délai supplémentaire d'une durée maximale d'un an prévu à l'article L. 1142-10, pour atteindre le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3, soit pour déterminer le montant de la pénalité.
Au titre des motifs de défaillance, sont notamment prises en compte :
1° La survenance de difficultés économiques de l'entreprise ;
2° Les restructurations ou fusions en cours ;
3° L'existence d'une procédure collective en cours.
Jurisprudence appliquant l'article D1142-11 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2026, n° 2426655
article D . 1142 - 11 du code du travail ; ainsi, elle ne tient pas compte, d’une part, des mesures correctives prises, conformément aux dispositions de l’article D. 1142-6 alinéa 1er du code du travail , dans le cadre…
- Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2025, n° 2315647
La société soutient que : - la décision attaquée est entachée de méconnaissance du contradictoire, le courrier d’observation prévu par l’article D. 1142-10 ne lui ayant pas été notifié ; - elle méconnaît l’article D…
- Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2026, n° 2424098
article D . 1142 - 11 du code du travail résidant dans l’écart structurel et sectoriel des rémunérations qui dépendent d’un marché du travail mondial très restreint ; la décision du 12 juillet 2024 est entachée des…
- Tribunal administratif de Lille, 4 mars 2026, n° 2300128
code du travail , au taux de 0,8 % du montant salarial de référence. … L’article D . 1142 - 11 du code du travail dispose que : « Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail art. 1
- Cite Code du travail art. D1142-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.