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En vigueur

Article D1142-12 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures…

Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide d'accorder un délai supplémentaire à l'employeur, il lui notifie sa décision, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article D. 1142-10.

Jurisprudence appliquant l'article D1142-12 du Code du travail

  • Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2026, n° 2424098

    relatif à l’écart de rémunération ; il convient de plafonner l’assiette de la pénalité financière prévue par l’article L. 1142-8 du code du travail au maximum prévu par l’article D. 1142-14 du code du travail car on ne…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.