Article D1142-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 février 2022 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures…
Les indicateurs définis aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1, ainsi que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3, sont mis à la disposition du comité social et économique, selon la périodicité fixée au premier alinéa de l'article D. 1142-4, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-18. Les résultats sont présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise. Ces informations sont accompagnées de toutes les précisions utiles à leur compréhension, notamment relatives à la méthodologie appliquée et à la répartition des salariés par catégorie socio-professionnelle ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise.
Les dispositions prévues au premier alinéa s'appliquent également dans les cas, prévus aux annexes I et II, où certains indicateurs ne peuvent pas être calculés. Dans ce cas, l'information du comité social et économique est accompagnée de toutes les précisions expliquant les raisons pour lesquelles les indicateurs n'ont pas pu être calculés.
L'ensemble de ces informations est également transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail.
Jurisprudence appliquant l'article D1142-5 du Code du travail
- CADA, avis n° 20193265 (Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion) Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre du travail, rappelle qu'aux termes de l'article L1142-8 du code du travail , « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie…
- CADA, avis n° 20203634 (Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion) Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
code du travail , c’est-à-dire celles d'au moins cinquante salariés, alors que n’est actuellement en ligne sur le site du ministère chargé du travail que le résultat de l’index de l’égalité professionnelle des…
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 31 janvier 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2022-243 du 25 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-243 du 25 février 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 17 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. D1142-2 art. D1142-2
- Cite Code du travail - art. D1142-2-1 art. D1142-2-1
- Cite Code du travail - art. D1142-3 art. D1142-3
- Cite Code du travail - art. D1142-4 (VT) art. D1142-4
- Cite Code du travail - art. D1142-6-2 (VD) art. D1142-6-2
- Cite Code du travail - art. D1142-8 (VT) art. D1142-8
- Cite Code du travail - art. L2312-18 art. L2312-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.