Article D1142-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 février 2022 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures…
Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, doivent être mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à soixante-quinze points.
Elles sont publiées sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats mentionnés à l'article D. 1142-4, dès lors que l'accord ou la décision unilatérale est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4 du même code. Elles sont consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à soixante-quinze points. En outre, l'employeur les porte à la connaissance des salariés par tout moyen.
Jurisprudence appliquant l'article D1142-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2026, n° 2426655
code du travail ; ainsi, elle ne tient pas compte, d’une part, des mesures correctives prises, conformément aux dispositions de l’article D . 1142 - 6 alinéa 1er du code du travail , dans le cadre de l’accord relatif à…
- Tribunal administratif de Lille, 4 mars 2026, n° 2300128
code du travail , au taux de 0,8 % du montant salarial de référence. … En vertu de l’article D . 1142 - 6 de ce code, des mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage…
- Cour d'appel de Grenoble, 26 octobre 2023, n° 18/04063
En particulier, l'article D 1142 - 6 du code du travail dans sa version applicable à compter du 01 janvier 2019 dispose que : Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de…
- Cour d'appel de Grenoble, 26 octobre 2023, n° 18/04072
En particulier, l'article D 1142 - 6 du code du travail dans sa version applicable à compter du 01 janvier 2019 dispose que : Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de…
- Cour d'appel de Grenoble, 26 octobre 2023, n° 18/04076
En particulier, l'article D 1142 - 6 du code du travail dans sa version applicable à compter du 01 janvier 2019 dispose que : Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de…
- Cour d'appel de Grenoble, 26 octobre 2023, n° 18/04078
En particulier, l'article D 1142 - 6 du code du travail dans sa version applicable à compter du 01 janvier 2019 dispose que : Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de…
- Cour d'appel de Grenoble, 26 octobre 2023, n° 18/04077
En particulier, l'article D 1142 - 6 du code du travail dans sa version applicable à compter du 01 janvier 2019 dispose que : Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de…
- Cour d'appel de Grenoble, 26 octobre 2023, n° 18/04120
En particulier, l'article D 1142 - 6 du code du travail dans sa version applicable à compter du 01 janvier 2019 dispose que : Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-243 du 25 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D1142-3 art. D1142-3
- Cite Code du travail - art. D1142-4 (V) art. D1142-4
- Cite Code du travail - art. D1142-6-2 (VT) art. D1142-6-2
- Cite Code du travail - art. D1142-8 (M) art. D1142-8
- Cite Code du travail - art. D2231-4 (V) art. D2231-4
- Cite Code du travail - art. L1142-9 art. L1142-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 art. 1
- Cite Code du travail art. D2231-4
- Cite Code du travail art. D2231-4
- Cite Code du travail art. D2231-4
- Cite Code du travail art. D2231-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.