Article D1142-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 février 2022 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures…
Le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 et les résultats obtenus pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible, sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, du niveau de résultat et des résultats obtenus au titre de l'année en cours. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
La publication des informations mentionnées au premier alinéa est actualisée sur le site internet du ministère chargé du travail, chaque année au plus tard le 31 décembre, par les services du ministre chargé du travail.
Jurisprudence appliquant l'article D1142-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 24 novembre 2025, n° 2204053
Aux termes de l’article D . 1142 - 4 du même code, dans sa version applicable au litige, modifiée par le décret n°2021-265 du 10 mars 2021 : « Le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 et les résultats…
- CADA, avis n° 20193265 (Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion) Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre du travail, rappelle qu'aux termes de l'article L1142-8 du code du travail , « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie…
- CADA, avis n° 20203634 (Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion) Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
La commission rappelle, en premier lieu, qu’aux termes de l'article L1142-8 du code du travail , « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-265 du 10 mars 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-265 du 10 mars 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2022-243 du 25 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-243 du 25 février 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. D1142-2 (V) art. D1142-2
- Cite Code du travail - art. D1142-2-1 (V) art. D1142-2-1
- Cite Code du travail - art. D1142-3 (V) art. D1142-3
- Cite Code du travail - art. D1142-5 (VD) art. D1142-5
- Cite Code du travail - art. D1142-6 (VD) art. D1142-6
- Cite Code du travail - art. D1142-6-1 (VD) art. D1142-6-1
- Cite Code du travail - art. D1142-8 (VT) art. D1142-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 art. 1
- Cite Code du travail art. D1142-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.