Article D1142-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures…
Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs définis aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 est déterminé selon les modalités fixées aux annexes I et II figurant à la fin du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article D1142-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2025, n° 2315647
L’article D . 1142 - 3 du même code détermine les modalités de calcul de cet index de l’égalité professionnelle, dont le score maximal s’élève à cent points, et l’article D . 1142 - 3 dispose que ce résultat doit être…
- Tribunal administratif de Lille, 4 mars 2026, n° 2300128
article D . 1142 - 3 est inférieur à soixante-quinze points. … En quatrième lieu, il résulte des pièces du dossier que le niveau de résultat mentionné à l’article D . 1142 - 3 du code du travail , lequel renvoie…
- Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2026, n° 2424098
D . 1142 - 3 et D. 1142-11 du code du travail ; elle a pris des mesures en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, réduisant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes entre 2018 et…
- Tribunal administratif de Rennes, 23 mai 2025, n° 2302043
Aux termes des dispositions de l'article D. 1142-9 du code du travail : " Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que le niveau de résultat mentionné à l'article D . 1142 - 3 , est, depuis trois…
- Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2026, n° 2426655
mentionné à l'article D . 1142 - 3 est inférieur à soixante-quinze points (…) ». … D . 1142 - 3 , soit pour déterminer le montant de la pénalité.
- Tribunal administratif de Nantes, 24 novembre 2025, n° 2204053
Aux termes de l’article D . 1142 - 3 du code du travail , relatif à l’index égalité professionnelle femmes hommes : « Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs définis aux articles D…
- CADA, avis n° 20193265 (Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion) Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre du travail, rappelle qu'aux termes de l'article L1142-8 du code du travail , « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie…
- CADA, avis n° 20203634 (Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion) Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
La commission rappelle, en premier lieu, qu’aux termes de l'article L1142-8 du code du travail , « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. Annexe I (VT) art. Annexe I
- Cite Code du travail - art. Annexe II (VT) art. Annexe II
- Cite Code du travail - art. D1142-11 (VT) art. D1142-11
- Cite Code du travail - art. D1142-2 art. D1142-2
- Cite Code du travail - art. D1142-2-1 art. D1142-2-1
- Cite Code du travail - art. D1142-4 (VD) art. D1142-4
- Cite Code du travail - art. D1142-5 (VD) art. D1142-5
- Cite Code du travail - art. D1142-6 (VD) art. D1142-6
- Cite Code du travail - art. D1142-6-1 (VD) art. D1142-6-1
- Cite Code du travail - art. D1142-9 (VD) art. D1142-9
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail art. 1
- Cite Code du travail art. Annexe I
- Cite Code du travail art. Annexe II
- Cite Code du travail art. Annexe I
- Cite Code du travail art. Annexe II
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.