Article D1142-2-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures…
Pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 sont les suivants :
1° L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
2° L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ;
3° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
4° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Ces indicateurs sont calculés selon les modalités définies à l'annexe II figurant à la fin du présent chapitre. En cas de constitution d'un comité social et économique au niveau d'une unité économique et sociale reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, les indicateurs sont calculés au niveau de l'unité économique et sociale.
Jurisprudence appliquant l'article D1142-2-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2026, n° 2307408
Aux termes de l’article D . 1142 - 2 - 1 du code du travail : « (…) Ces indicateurs sont calculés selon les modalités définies à l'annexe I figurant à la fin du présent chapitre. … code du travail , qui ont été…
- Tribunal administratif de Nancy, 2 juillet 2026, n° 2400148
code du travail . … code du travail .
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Textes liés
- Crée Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. Annexe II (VD) art. Annexe II
- Cite Code du travail - art. D1142-3 (VD) art. D1142-3
- Cite Code du travail - art. D1142-4 (VD) art. D1142-4
- Cite Code du travail - art. D1142-5 (VD) art. D1142-5
- Cite Code du travail - art. D1142-6-1 (VT) art. D1142-6-1
- Cite Code du travail - art. L1142-8 art. L1142-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.