Article D1142-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures…
Pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 sont les suivants :
1° L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
2° L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;
3° L'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;
4° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
5° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Ces indicateurs sont calculés selon les modalités définies à l'annexe I figurant à la fin du présent chapitre. En cas de constitution d'un comité social et économique au niveau d'une unité économique et sociale reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, les indicateurs sont calculés au niveau de l'unité économique et sociale.
Jurisprudence appliquant l'article D1142-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 24 novembre 2025, n° 2204053
Aux termes de l’article D. 1142-3 du code du travail , relatif à l’index égalité professionnelle femmes hommes : « Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs définis aux articles D . 1142 -…
- Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2026, n° 2307408
Aux termes de l’article D . 1142 - 2 -1 du code du travail : « (…) Ces indicateurs sont calculés selon les modalités définies à l'annexe I figurant à la fin du présent chapitre. … code du travail , qui ont été calculés…
- Tribunal administratif de Lille, 4 mars 2026, n° 2300128
L’article D. 1142-3 de ce même code dispose que le niveau de résultat obtenu par l’entreprise au regard des indicateurs définis à l’article D . 1142 - 2 précité est déterminé selon les modalités fixées aux annexes I et…
- Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2026, n° 2426655
code du travail ; ainsi, elle ne tient pas compte, d’une part, des mesures correctives prises, conformément aux dispositions de l’article D. 1142-6 alinéa 1er du code du travail , dans le cadre de l’accord relatif à…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 02/04/2024, 22MA01573, Inédit au recueil Lebon
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail , il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur la base d'une…
- Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2026, n° 2424098
relatif à l’écart de rémunération ; il convient de plafonner l’assiette de la pénalité financière prévue par l’article L. 1142-8 du code du travail au maximum prévu par l’article D. 1142-14 du code du travail car on ne…
- Tribunal administratif de Nancy, 2 juillet 2026, n° 2400148
code du travail . … code du travail .
- CADA, avis n° 20193265 (Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion) Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre du travail, rappelle qu'aux termes de l'article L1142-8 du code du travail , « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie…
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Textes liés
- Crée Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. Annexe I (VT) art. Annexe I
- Cite Code du travail - art. D1142-3 (VD) art. D1142-3
- Cite Code du travail - art. D1142-4 (VD) art. D1142-4
- Cite Code du travail - art. D1142-5 (VD) art. D1142-5
- Cite Code du travail - art. D1142-6-1 (VD) art. D1142-6-1
- Cite Code du travail - art. D1142-7 (VD) art. D1142-7
- Cite Code du travail - art. L1142-8 art. L1142-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.