Article D1132-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 juin 2026 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre II : Principe de non-discrimination
Les avantages sociaux mentionnés à l'article L. 1132-3-4, sont les suivants :
1° Les titres-restaurant prévus aux articles L. 3262-1 à L. 3262-3 ;
2° Les chèques-vacances prévus à l'article L. 411-1 à L. 411-21 du code du tourisme ;
3° Les chèques emploi-service universel prévus aux articles L. 1271-1 à L. 1271-17 ;
4° Les chèques-cadeaux ;
5° Les avantages liés à la prise en charge des frais de transports personnels prévus aux articles L. 3261-3 à L. 3261-11 ;
6° Les prestations que le comité social et économique alloue au titre des activités sociales et culturelles prévues aux articles L. 2312-78 à L. 2312-84 ;
7° Les dispositifs de garanties de protection sociale complémentaire mentionnées au 4° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
8° Tout autre avantage prévu par accord collectif, décision unilatérale ou par usage.
Textes liés
- Crée Décret n°2026-544 du 25 juin 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1132-3-4 art. L1132-3-4
- Cite Code du travail - art. L1271-1 art. L1271-1
- Cite Code du travail - art. L2312-78 art. L2312-78
- Cite Code du travail - art. L3261-3 art. L3261-3
- Cite Code du travail - art. L3262-1 art. L3262-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 art. L242-1
- Cite Code du tourisme. - art. L411-1 art. L411-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 relatif au droit aux prestations sociales et avantages sociaux des salariés titulaires de mandats municipaux art. 1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L3261-3
- Cite Code du travail art. L3262-1
- Cite Code du travail art. L3261-3
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L3262-1
- Cite Code du travail art. L2312-78
- Cite Code du travail art. L3261-3
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L3261-3
- Cite Code du travail art. L3262-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L3262-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1132-3-4
- Cite Code du tourisme art. L411-1
- Cite Code du tourisme art. L411-1
- Cite Code du tourisme art. L411-1
- Cite Code du tourisme art. L411-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.