Article L1132-3-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre II : Principe de non-discrimination.
Le temps d'absence dont bénéficie le salarié titulaire d'un mandat municipal en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux définis par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1132-3-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-15.669, Publié au bulletin
; il sollicite la nullité de son licenciement sur le fondement de cet article et de l'article L . 1132 - 3 - 4 , lequel prévoit la nullité de tout acte pris en méconnaissance de l'article L. 1132-3-3 ; la société…
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 18-15.669
; il sollicite la nullité de son licenciement sur le fondement de cet article et de l'article L . 1132 - 3 - 4 , lequel prévoit la nullité de tout acte pris en méconnaissance de l'article L. 1132-3-3 ; la société…
- Cour d'appel de Versailles, 27 février 2018, n° 16/04357
code du travail . … ; il sollicite la nullité de son licenciement sur le fondement de cet article et de l'article L . 1132 - 3 - 4 , lequel prévoit la nullité de tout acte pris en méconnaissance de l'article L. 1132-3-3.
Textes liés
- Crée Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2026-544 du 25 juin 2026 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-1 art. L2123-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-2 art. L2123-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-4 art. L2123-4
- Cite Code du travail - art. D1132-1 (V) art. D1132-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1) art. 16
- Cite LEGITEXT000054323799
- Cite Code du travail art. D1132-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.