Article L1132-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre II : Principe de non-discrimination.
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.
Jurisprudence appliquant l'article L1132-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-20.311, Publié au bulletin
Aux termes de l‘article L. 1235-4 du code du travail , dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L . 1132 - 4 , L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3…
- Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 21-20.311
Aux termes de l‘article L. 1235-4 du code du travail , dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L . 1132 - 4 , L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3…
- Cour de cassation, 28 février 2024, n° 21-25.520
Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L . 1132 - 4 , L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L…
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 22-11.148
code du travail . » Réponse de la Cour 8. … Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dans les cas prévus aux articles L . 1132 - 4…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-26.333, Publié au bulletin
L . 1132 - 4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1231-1 du code du travail , les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2024, 21-25.520, Inédit
Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L . 1132 - 4 , L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-11.148, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour 8. … Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dans les cas prévus aux articles L . 1132 - 4…
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 16-26.333
L . 1132 - 4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1231-1 du code du travail , les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V) art. 10-1
- Modifie Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code du travail - Chapitre II : Principe de non-discrimination. (V)
- Concorde Code du travail - art. L122-45 (AbD) art. L122-45
- Cite Code du travail - art. L1235-3-1 (V) art. L1235-3-1
- Cite Code du travail - art. L1235-4 (VD) art. L1235-4
- Cite Code du travail - art. R1235-10 (V) art. R1235-10
- Cite Code du travail - art. R5323-10 (VD) art. R5323-10
- Concordance Code du travail L122-45 alinéa 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.