Aller au contenu
En vigueur

Article R5323-10 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre II : Placement > Chapitre III : Placement privé. > Section 1 : Transmission d'informations.

La collecte, l'utilisation, la conservation et la transmission des données à caractère personnel sont réalisées dans le respect du principe de non-discrimination mentionné aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Jurisprudence appliquant l'article R5323-10 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Angers, 1 mars 2011, 10/00094

    Il n'y a de sa part, poursuit-elle, aucune volonté de frauder ou de léser le salarié, qui a bien reçu son dû en son entier et, sachant que cela n'entraîne, en référence à l'article R . 5323 - 10 du code du travail…

  • Cour d'appel d'Angers, 1er mars 2011, n° 10/00094

    Il n'y a de sa part, poursuit-elle, aucune volonté de frauder ou de léser le salarié, qui a bien reçu son dû en son entier et, sachant que cela n'entraîne, en référence à l'article R . 5323 - 10 du code du travail…

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.