Article 94 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 8 août 1989 au 1er décembre 2010 · Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat > Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
Les dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-11, L. 321-13-1, L. 321-14, L. 321-15,
L. 322-3, L. 322-3-1 et L. 322-7 du code du travail sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Les litiges nés à l'occasion de l'application des dispositions des articles cités au premier alinéa relèvent de la compétence des tribunaux d'instance.
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Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Cite Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - art. 21 (V) art. 21
- Modifié par Loi n°89-549 du 2 août 1989 - art. 35 () JORF 8 août 1989 art. 35
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code du travail - art. L321-1 (VT) art. L321-1
- Cite Code du travail - art. L321-13-1 (Ab) art. L321-13-1
- Cite Code du travail - art. L322-3 (Ab) art. L322-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (1) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code du travail art. L321-1
- Cite Code du travail art. L321-1
- Cite Code du travail art. L321-1
- Cite Code du travail art. L321-1
- Cite Code du travail art. L321-1
- Cite Code du travail art. L321-13-1
- Cite Code du travail art. L321-13-1
- Cite Code du travail art. L321-1
- Cite Code du travail art. L321-1
- Cite Code du travail art. L321-1
- Cite Code du travail art. L322-3
- Cite Code du travail art. L322-3
- Cite Code du travail art. L322-3
- Cite Code du travail art. L322-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.