Article 94 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 19 mai 1977 au 31 décembre 1986 · Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur > Indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat > Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles L. 321-3 à L. 321-5 et L. 321-7 à L. 321-12 du Code du Travail sont applicables aux entreprises d'armement dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Modifié par Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5 JORF 19 mai 1977
- Cite Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Code du travail - art. L321-10 (M) art. L321-10
- Cite Code du travail - art. L321-11 (M) art. L321-11
- Cite Code du travail - art. L321-12 (M) art. L321-12
- Cite Code du travail - art. L321-3 (M) art. L321-3
- Cite Code du travail - art. L321-4 (M) art. L321-4
- Cite Code du travail - art. L321-5 (Ab) art. L321-5
- Cite Code du travail - art. L321-7 (M) art. L321-7
- Cite Code du travail - art. L321-8 (MMN) art. L321-8
- Cite Code du travail - art. L321-9 (M) art. L321-9
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 507 DU 18 MAI 1977 art. 21
- Cite Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 507 DU 18 MAI 1977 art. 21
- Cite Code du travail art. L321-12
- Cite Code du travail art. L321-12
- Cite Code du travail art. L321-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.