Article 66 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 30 décembre 1958 au 1er décembre 2010 · Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations > Section 5 : Des dettes des marins - Des saisies et cessions de salaires
Les salaires, profits et autres rémunérations des marins, y compris les salaires qui leur sont accordés en cas de maladie ou de blessure par application des articles 79,83 et 84 du présent code, sont saisissables ou cessibles dans les conditions fixées par le code du travail.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.