Article 79 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 13 juillet 1934 au 1er décembre 2010 · Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 3 : Des maladies et blessures des marins
Le marin est payé de ses salaires et soigné aux frais du navire, s'il est blessé au service du navire ou s'il tombe malade, pendant le cours de son embarquement, après que le navire a quitté le port où le marin a été embarqué.
Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables au marin qui tombe malade entre la date de son embarquement et la date du départ du navire, ou postérieurement à la date de son débarquement et avant tout autre embarquement, lorsqu'il est établi que la maladie a été contractée au service du navire.
Le marin blessé est tenu, sauf cas de force majeure, d'en faire la déclaration au capitaine aussitôt qu'il aura quitté le service au cours duquel il aura été blessé.
En cas de décès, les frais funéraires sont à la charge du navire.
Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Cite Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
- Cite Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 29 (M) art. 29
- Cite Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 3-1 (M) art. 3-1
- Cite Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985
- Texte source Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 - art. 7 (V) art. 7
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2018-1258 du 27 décembre 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Code des pensions de retraite des marins français - art. R8 (M) art. R8
- Concordance Code des transports - art. L5542-21 (V) art. L5542-21
- Cite Code du travail maritime - art. 66 (V) art. 66
- Cite Code du travail maritime - art. 86 (V) art. 86
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000006064859
- Texte source Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. art. 5
- Texte source Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. art. 6
- Texte source Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. art. 7
- Cite LEGITEXT000006073400
- Cite Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS art. 3
- Cite Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS art. 3
- Cite Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS art. 3
- Cite Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS art. 3-1
- Cite Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS art. 3-1
- Cite Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS art. 29
- Cite Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS art. 29
- Cite Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS art. 29
- Cite Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 relatif à la situation des marins détachés à l'étranger au regard du régime spécial de sécurité sociale des marins. art. 3
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé art. 5
- Cite Code du travail maritime art. 66
- Cite Code du travail maritime art. 86
- Cite Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance art. R8
- Cite Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance art. R8
- Concordance Code des transports art. L5542-21
- Concordance Code des transports art. L5542-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.