Article 111 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 14 juillet 2004 au 1er décembre 2010 · Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins > Chapitre 2 : Dispositions spéciales applicables aux marins âgés de moins de dix-huit ans.
I.-Sous réserve des dispositions de l'article 115 du présent code et de l'article L. 117-3 du code du travail (1), les jeunes gens âgés de moins de seize ans ne peuvent être admis ou employés sur un navire que durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire et dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un enseignement professionnel afin de suivre des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel. Une convention de stage est, dans ce but, conclue entre l'armement et l'établissement dont relève l'élève. Cette convention devra obligatoirement couvrir les activités éventuellement suivies à terre, à titre accessoire, lorsqu'elles sont liées à l'exécution du stage.
Les jeunes gens âgés de seize à dix-huit ans, non titulaires d'un contrat d'engagement, ne peuvent être admis ou employés sur un navire qu'après la conclusion d'une convention de stage.
Aucune convention ne peut être conclue avec un armement aux fins d'admettre ou d'employer un élève à bord d'un navire lorsqu'il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail présentent un risque de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'élève.
II.-La liste des travaux dangereux auxquels les jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent, en aucun cas, être affectés, ainsi que la liste des travaux dangereux pour lesquels une dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail maritime, ainsi que les conditions de cette dérogation, sont fixées par le décret prévu à l'article 117 du présent code.
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Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Cite Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 7 (V) art. 7
- Créé par Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 12 () JORF 14 juillet 2004 art. 12
- Cite Décret n°2006-534 du 10 mai 2006 - art. 2 (VT) art. 2
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code du travail - art. L117-3 (VT) art. L117-3
- Cite Code de l'éducation - art. D337-167 (Ab) art. D337-167
- Cite Code de l'éducation - art. D337-179 (V) art. D337-179
- Concordance Code des transports - art. L5545-6 (V) art. L5545-6
- Concordance Code des transports - art. L5545-8 (V) art. L5545-8
- Cite Code du travail maritime - art. 114 (V) art. 114
- Cite Code du travail maritime - art. 115 (V) art. 115
- Cite Code du travail maritime - art. 117 (V) art. 117
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. art. 12
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code du travail art. L117-3
- Cite Code du travail art. L117-3
- Cite Code du travail art. L117-3
- Cite Code du travail art. L117-3
- Cite Code du travail art. L117-3
- Cite Code du travail art. L117-3
- Cite Code du travail maritime art. 115
- Cite Code du travail maritime art. 115
- Cite Code du travail maritime art. 117
- Cite Code du travail maritime art. 115
- Cite Code du travail maritime art. 117
- Concordance Code des transports art. L5545-6
- Concordance Code des transports art. L5545-8
- Concordance Code des transports art. L5545-6
- Concordance Code des transports art. L5545-8
- Concordance Code des transports art. L5545-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.