Article R412-8 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 13 mars 2015 · Partie réglementaire > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES. > Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme…
Sont définies comme " vacances adaptées organisées ", au sens du I de l'article L. 412-2, les activités de vacances avec hébergement en France ou à l'étranger, d'une durée supérieure à cinq jours destinées exclusivement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. Lorsqu'il fait partie de la prestation de l'organisateur, le transport jusqu'au lieu de séjour est inclus dans ces activités.
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Textes liés
- Concordance Décret 2005-1759 2005-12-29 art. 1
- Codifié par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
- Modifie Décret n°2015-267 du 10 mars 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 41 (Ab) art. 41
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L114 (V) art. L114
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-7 (V) art. D344-5-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-8 (V) art. D344-5-8
- Cite Code du tourisme. - art. L412-2 art. L412-2
- Cite Code du tourisme. - art. R412-10 (V) art. R412-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.