Article R412-9 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 13 mars 2015 · Partie réglementaire > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES. > Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme…
Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser par un intermédiaire, des " vacances adaptées organisées " pour accueillir des personnes handicapées majeures sollicite par tout moyen permettant de lui conférer date certaine un agrément auprès du préfet de région de son lieu d'implantation ou de son siège social, au plus tard quatre mois avant la date du premier séjour organisé.
Jurisprudence appliquant l'article R412-9 du Code du tourisme
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 04/06/2024, 22VE01358, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du tourisme ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 4 juin 2024, n° 22VE01358
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du tourisme ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 octobre 2025, n° 2309235
code du tourisme . … code du tourisme .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret 2005-1759 2005-12-29 art. 4
- Codifié par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
- Modifie Décret n°2015-267 du 10 mars 2015 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.