Article R412-16 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES. > Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme…
I.-Le préfet du département, au vu des signalements effectués en application de l'article R. 412-14-1 ou du rapport mentionné à l'article R. 412-15, peut procéder à des injonctions. Si les injonctions, adressées conjointement à la personne physique ou morale agréée et au responsable du séjour mis en cause, ne sont pas suivies des effets indiqués par le préfet dans les délais qu'il a mentionnés, celui-ci met fin à ce séjour.
En cas d'urgence, le préfet du département peut décider la cessation immédiate du séjour.
II.-L'organisateur du séjour met en œuvre les conditions d'évacuation ou de rapatriement des personnes accueillies vers leur lieu de résidence habituelle ou vers un autre lieu géré par un organisme de vacances adaptées organisées agréé. Il informe, sans délai, le préfet du département de la liste et de la destination des personnes évacuées ou rapatriées et des modalités de mise en œuvre associées.
III.-Dans le cadre d'un contrôle d'un séjour, s'il est constaté soit que l'agrément “ vacances adaptées organisées ” n'a pas été obtenu, comporte des informations mensongères ou inexactes, est suspendu ou n'est plus valable, soit que l'organisme à l'origine du déroulement d'un séjour n'en a pas informé le préfet de département concerné, le préfet peut autoriser la poursuite du séjour au vu d'un contrôle sur place et d'un rapport circonstancié établi par les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article R. 412-15 et en prenant en compte la situation et l'intérêt des personnes accueillies. Le préfet informe de sa décision l'autorité compétente pour délivrer l'agrément.
Jurisprudence appliquant l'article R412-16 du Code du tourisme
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 21/06/2013, 11NT02468, Inédit au recueil Lebon
R . 412 - 16 du même code : "Le préfet du département, au vu du rapport mentionné à l'article R. 412-15, peut procéder à des injonctions. … Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions des articles R. 412-15 et…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 octobre 2025, n° 2309235
code du tourisme . … Aux termes de l’article R . 412 - 16 du même code : "Le préfet du département, au vu du rapport mentionné à l'article R. 412-15, peut procéder à des injonctions.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle art. 3
- Cite Code du tourisme art. R412-15
- Cite Code du tourisme art. R412-15
- Cite Code du tourisme art. R412-14-1
- Cite Code du tourisme art. R412-15
- Cite Code du tourisme art. R412-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.