Article R412-17 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Partie réglementaire > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES. > Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme…
L'agrément " vacances adaptées organisées " est retiré sur décision du préfet de région, dès lors qu'il est constaté que l'organisme qualifié ne satisfait plus aux conditions de l'agrément. L'organisme est avisé par lettre recommandée du projet d'arrêté portant retrait d'agrément pris à son encontre et dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations. Au cours de cette période, l'agrément " vacances adaptées organisées " est suspendu. La décision de retrait interdit à l'organisme visé de solliciter un nouvel agrément " vacances adaptées organisées " pendant une période d'une année à compter du jour de publication de l'arrêté.
Jurisprudence appliquant l'article R412-17 du Code du tourisme
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 21/06/2013, 11NT02468, Inédit au recueil Lebon
R . 412 - 17 du code du tourisme , l'organisme a été avisé par lettre recommandée notifiée le 16 octobre 2008 du projet d'arrêté portant retrait d'agrément ; l'organisme a disposé d'un mois pour faire valoir ses…
- Tribunal administratif de Lyon, 25 février 2025, n° 2305229
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'autre part, aux…
- Tribunal administratif de Lille, 27 novembre 2025, n° 2405085
L’arrêté attaqué, qui cite les dispositions de l’article R . 412 - 17 du code du tourisme et vise celles des articles R. 412-13-1 et R. 412-14-1 du même code, mentionne la liste des obligations et engagements formulés…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 25/02/2020, 19NC00093, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, selon l'article R. 412-11 du code du tourisme : " (...) … Enfin, l'article R . 412 - 17 de ce code dispose : " L'agrément " vacances adaptées organisées " est retiré sur décision du préfet de région…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 22/10/2018, 18MA02837, Inédit au recueil Lebon
code du tourisme . … Enfin, l'article R . 412 - 17 de ce code dispose : " L'agrément " vacances adaptées organisées " est retiré sur décision du préfet de région, dès lors qu'il est constaté que l'organisme qualifié ne…
Textes liés
- Concordance Décret 2005-1759 2005-12-29 art. 11
- Codifié par Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.