Article R412-15 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES. > Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme…
I.-Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les médecins inspecteurs de santé publique, les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires, les techniciens sanitaires ainsi que les inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé désignés à cette fin par le directeur général de l'agence régionale de santé et les personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse exercent le contrôle des séjours et des lieux de vacances ainsi que des lieux de regroupement des vacanciers avant leur départ sur le lieu de vacances. Le contrôle est effectué dans les conditions définies au II de l'article L. 412-2.
Les agents sont habilités et assermentés dans les conditions définies par les articles R. 331-6 et R. 331-6-1 du code de l'action sociale et des familles. Ils peuvent se faire accompagner par toute personne qualifiée dans les conditions prévues à l'article L. 1421-1 du code de la santé publique.
II.-Les agents mentionnés au premier alinéa du I vérifient notamment l'exactitude des informations transmises au préfet dans les conditions prévues à l'article R. 412-14 du présent code. Ils contrôlent également les conditions dans lesquelles l'organisateur assure sur place la sécurité des lieux et des personnes et préserve l'état de santé, d'intégrité ou de bien-être physique et moral de celles-ci.
III.-A l'issue de leur contrôle, ils établissent un rapport qui constate ou non la conformité des conditions d'accueil et d'accompagnement des personnes accueillies, assorti le cas échéant d'observations et de propositions d'amélioration. Ce rapport est adressé au préfet de département.
IV.-La constatation des infractions, par les personnes habilitées et assermentées à cet effet, donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal transmis au procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article R412-15 du Code du tourisme
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 21/06/2013, 11NT02468, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 412 - 15 du code du tourisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ou les médecins inspecteurs de santé publique…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 octobre 2025, n° 2309235
En septième lieu, aux termes de l’article R . 412 - 15 du code du tourisme : « Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ou les médecins inspecteurs de santé publique exercent le contrôle des lieux de…
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Textes liés
- Concordance Décret 2005-1759 2005-12-29 art. 9
- Modifie Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L1421-1 (M) art. L1421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R331-6 (V) art. R331-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R331-6-1 (M) art. R331-6-1
- Cite Code du tourisme. - art. L412-2 (V) art. L412-2
- Cite Code du tourisme. - art. R412-14 (V) art. R412-14
- Cite Code du tourisme. - art. R412-16 (V) art. R412-16
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle art. 3
- Cite Code du tourisme art. L412-2
- Cite Code du tourisme art. R412-14
- Cite Code du tourisme art. L412-2
- Cite Code du tourisme art. R412-14
- Cite Code du tourisme art. L412-2
- Cite Code du tourisme art. L412-2
- Cite Code du tourisme art. R412-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R331-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R331-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R331-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R331-6-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R331-6-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.