Article R233-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. > Chapitre unique : Exploitation de véhicules à usage touristique et de loisirs
Sont dispensées des conditions de capacité financière et de capacité professionnelle prévues par les articles R. 3113-31 et R. 3113-34 du code des transports les entreprises qui exécutent des transports publics routiers de personnes lorsque l'entreprise n'utilise que des véhicules, autres que des autocars et autobus, destinés à des usages de tourisme ou de loisirs, et dont les caractéristiques et l'utilisation sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
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Textes liés
- Concordance Décret 85-891 1985-08-16 art. 5 4° c
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°2020-759 du 21 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°2021-850 du 29 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. R3113-10 (V) art. R3113-10
- Cite Code des transports - art. R3113-31 (V) art. R3113-31
- Cite Code des transports - art. R3113-34 (M) art. R3113-34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.