Article R211-36 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages…
Le contrat d'assurance mentionné à l'article R. 211-35 garantit l'opérateur de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie aux articles L. 211-16 et L. 211-17.
La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente des prestations définies aux articles L. 211-1 et L. 211-4, tant du fait de l'opérateur de voyages que du fait de ses préposés, salariés et non-salariés.
Jurisprudence appliquant l'article R211-36 du Code du tourisme
- Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 21/15962
R . 211 - 36 du code des assurances et 1103 du code civil, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société GAN Assurances à relever et garantir intégralement indemne la société TMR International…
- Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 21/15965
R . 211 - 36 du code des assurances et 1103 du code civil, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société GAN Assurances à relever et garantir intégralement indemne la société TMR International…
- Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 21/15960
R . 211 - 36 du code des assurances et 1103 du code civil, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société GAN Assurances à relever et garantir intégralement indemne la société TMR International…
- Cour d'appel d'Angers, 7 novembre 2023, n° 19/01209
Sur la demande en paiement de l'indemnité au titre de la garantie couvrant la responsabilité professionnelle L'assurance couvre la responsabilité civile professionnelle comme l'impose l'article R . 211 - 36 du code de…
Textes liés
- Crée Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code du tourisme. - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code du tourisme. - art. L211-16 (V) art. L211-16
- Cite Code du tourisme. - art. L211-17 (V) art. L211-17
- Cite Code du tourisme. - art. L211-4 (V) art. L211-4
- Cite Code du tourisme. - art. R211-35 art. R211-35
- Cite Code du tourisme. - art. R211-37 (V) art. R211-37
- Concorde Code du tourisme. - art. R212-37 (T) art. R212-37
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques art. 1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-4
- Cite Code du tourisme art. L211-4
- Cite Code du tourisme art. L211-16
- Cite Code du tourisme art. L211-17
- Concorde Code du tourisme art. R212-37
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-16
- Cite Code du tourisme art. L211-4
- Cite Code du tourisme art. L211-17
- Cite Code du tourisme art. L211-16
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-4
- Cite Code du tourisme art. L211-16
- Cite Code du tourisme art. L211-17
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-17
- Cite Code du tourisme art. R211-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.