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En vigueur

Article R211-36 du Code du tourisme

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages…

Le contrat d'assurance mentionné à l'article R. 211-35 garantit l'opérateur de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie aux articles L. 211-16 et L. 211-17.

La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente des prestations définies aux articles L. 211-1 et L. 211-4, tant du fait de l'opérateur de voyages que du fait de ses préposés, salariés et non-salariés.

Jurisprudence appliquant l'article R211-36 du Code du tourisme

  • Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 21/15962

    R . 211 - 36 du code des assurances et 1103 du code civil, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société GAN Assurances à relever et garantir intégralement indemne la société TMR International…

  • Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 21/15965

    R . 211 - 36 du code des assurances et 1103 du code civil, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société GAN Assurances à relever et garantir intégralement indemne la société TMR International…

  • Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 21/15960

    R . 211 - 36 du code des assurances et 1103 du code civil, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société GAN Assurances à relever et garantir intégralement indemne la société TMR International…

  • Cour d'appel d'Angers, 7 novembre 2023, n° 19/01209

    Sur la demande en paiement de l'indemnité au titre de la garantie couvrant la responsabilité professionnelle L'assurance couvre la responsabilité civile professionnelle comme l'impose l'article R . 211 - 36 du code de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.