Article R211-35 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages…
Le contrat d'assurance souscrit en application du b du II de l'article L. 211-18 garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par les opérateurs de voyages ne peut pas déroger aux dispositions définies à la présente section, sauf dans un sens plus favorable aux intérêts des voyageurs.
Dans le cas d'une fédération ou d'une union, le contrat d'assurance doit couvrir dans les conditions prévues par la présente section la responsabilité des associations ou organismes sans but lucratif qui en sont membres et dont la fédération ou l'union assume la responsabilité.
Jurisprudence appliquant l'article R211-35 du Code du tourisme
- Cour d'appel d'Angers, 7 novembre 2023, n° 19/01209
d'assurance mentionné à l'article R . 211 - 35 garantit l'opérateur de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie aux articles L. 211-16 et L…
Textes liés
- Crée Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code du tourisme. - art. L211-18 art. L211-18
- Cite Code du tourisme. - art. R211-36 (V) art. R211-36
- Cite Code du tourisme. - art. R211-38 (V) art. R211-38
- Cite Code du tourisme. - art. R211-40 (V) art. R211-40
- Concorde Code du tourisme. - art. R212-36 (T) art. R212-36
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques art. 1
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Concorde Code du tourisme art. R212-36
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.