Article L422-4 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. > Chapitre 2 : Ressources des collectivités…
Les règles relatives à la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pour les établissements publics de coopération intercommunale érigés en stations classées sont fixées par l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) art. 67
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.